Le délai de recours d’une commune contre un permis de construire délivré par le préfet court à compter de la réception en mairie dudit permis, pour en assurer l’affichage.
C’est ce qu’ont précisé les juges du Palais Royal dans un arrêt du 9 mars 2016.
Aux termes de l’article R600-2 du code de l’urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l’encontre (…) d’un permis de construire (…) court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R 424-15 »
Les juges rappellent que « ces dispositions ont pour objet d’assurer la connaissance par les tiers des éléments indispensables pour leur permettre de préserver leurs droits et d’arrêter leur décision de former ou non un recours contre l’autorisation de construire, à savoir, d’une part, la connaissance de l’existence d’un permis de construire, des principales caractéristiques de la construction autorisée et de l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté et, d’autre part, celle du délai de recours relatif à cette décision ».
L’affichage du permis est une formalité substantielle dont la méconnaissance est sanctionnée.
Toutefois, lorsque l’autorité administrative de l’Etat est compétente pour se prononcer sur une demande de permis de construire et que ce permis est délivré par le préfet, si après consultation du maire il y a désaccord entre celui-ci et la préfecture, la commune ne saurait être regardée comme un tiers au sens de l’article R600-2 précité.
Le Conseil d’Etat juge à cet égard que « la seule circonstance que les modalités d’affichage du permis de construire sur le terrain prévues par ces dispositions n’auraient pas été respectées ne fait, par suite, pas par elle-même obstacle à ce que le délai de recours contre cette décision commence à courir à son égard ».
En outre, l’article R424-15 du code de l’urbanisme prévoit qu’en sus de l’affichage du permis de construire sur le terrain, un extrait de ce permis doit, dans les 8 jours de sa délivrance expresse ou tacite, être publié par voie d’affichage en mairie pendant 2 mois.
Le Conseil d’Etat estime que « dans l’hypothèse où il est délivré par le préfet, la réception en mairie du permis ou de l’extrait qui lui est adressé pour assurer le respect de cette obligation marque, pour la commune, et quand bien même cet affichage serait opéré par le maire en qualité d’agent de l’Etat, le point de départ du délai de recours contre ce permis. »