Les dispositions d’un plan local d’urbanisme (PLU) sont-elles opposables à une autorisation d’ouverture d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) accordée avant l’adoption du plan ?
Le Conseil d’Etat a dû répondre à cette question dans un arrêt du 22 février 2016.
Il estime, au considérant 10 de son arrêt, « qu’en vertu du premier alinéa de l’article L. 123-5 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : » Le règlement et les documents graphiques du plan local d’urbanisme sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions (…), pour la création de lotissements et l’ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan » ; que le juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement, eu égard à son office, fait en principe application du plan local d’urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle il statue ; qu’il résulte toutefois des dispositions précitées de l’article L. 123-5 du code de l’urbanisme que le plan local d’urbanisme est opposable aux seules autorisations d’ouverture d’installations classées accordées postérieurement à l’adoption du plan ; qu’il résulte de l’intention du législateur que lorsque, postérieurement à la délivrance d’une autorisation d’ouverture, les prescriptions du plan évoluent dans un sens défavorable au projet, elles ne sont pas opposables à l’arrêté autorisant l’exploitation de l’installation classée. »
Réf : CE 22 fév. 2016, n°367901