Une ordonnance du 17 décembre 2015, prise dans le cadre de la simplification de la vie des entreprises, assouplit certains régimes d’autorisation ou de déclaration.
La loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi « aux fins de supprimer ou de simplifier les régimes d’autorisation préalable et de déclaration auxquels sont soumis les entreprises et les professionnels dans le cadre de l’exercice de leur activité, de remplacer certains de ces régimes d’autorisation préalable par des régimes déclaratifs (…). »
Dans ce cadre, le Gouvernement a pris une ordonnance dont certaines dispositions concernent les espaces ruraux et forestiers.
Ainsi, deux procédures d’autorisation sont supprimées :
- L’autorisation dont doivent être titulaires les groupements forestiers pour pouvoir inclure, parmi les immeubles qu’ils possèdent, certains biens particuliers : désormais, une déclaration suffit (cela concerne les « accessoires ou dépendances inséparables destinés à la réalisation de son objet social ainsi que les terrains à vocation pastorale nécessaires pour cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées justifiant d’une mise en défens ou des terrains à boiser du groupement » – art.L331-6, I du code forestier) ;
- L’autorisation dont doivent être titulaire les personnes morales pour faire apport de fonds à des groupements forestiers (art.L331-6, II).
Sont également supprimées les procédures d’autorisation de plantation et de déclaration d’arrachage des plantations de plantes à parfum, aromatiques ou médicinales (art. L668-1 et L668-2 c. rur.).