Un contrat d’achat d’électricité est un contrat conclu entre EDF et une personne privée, producteur indépendant. Il a été qualifié par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 de contrat administratif.
La convention de raccordement d’une installation de production d’électricité photovoltaïque au réseau est un contrat de droit privé, relevant de la compétence du juge judiciaire.
La confusion avait pu être effectuée entre ces deux types de contrats, après certaines décisions des juges du fonds remettant en cause cette compétence judiciaire (V. CA Pau 16 janv. 2012, req. n° 11/01711).
Le problème vient de ce que les requérants saisissent le CoRDiS. De nombreuses entreprises évincées du bénéfice des tarifs d’achat antérieurs au décret moratoire n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ont demandé une indemnisation devant le CoRDiS. Celui-ci a pu considérer comme « une méconnaissance par la société ERDF de sa documentation technique de référence » (par ex., v. décision CREE1127846S du 30 sept. 2011, JO 22 oct. 2011). Or les recours contre les décisions du CoRDiS se font devant la cour d’appel du lieu du litige.
Un arrêt du Tribunal des Conflits du 8 juillet 2013 avait alors tranché le problème. Rappelant d’abord que « que les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l’une des parties agit pour le compte d’une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l’accessoire d’un contrat de droit public », il avait considéré ensuite « que, d’une part, par le contrat de raccordement d’une installation de production d’électricité d’origine photovoltaïque au réseau de transport et de distribution de l’électricité en vue de l’achat par la société EDF de l’énergie produite, conclu entre un producteur indépendant et la société ERDF, cette dernière n’exerce aucune mission pour le compte d’une personne publique ; que, d’autre part, si ce raccordement constitue un préalable technique à la délivrance de l’électricité à EDF et si l’article 5 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 dispose que « la prise d’effet du contrat d’achat est subordonnée au raccordement de l’installation au réseau », il n’en résulte pas que le contrat de raccordement soit l’accessoire du contrat d’achat, de sorte que la qualification de contrat administratif conférée à ce dernier par l’article L. 314-7 du code de l’énergie tel qu’il résulte de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ne s’étend pas au premier ».
Ainsi les conventions de raccordement ressortissent bien de la compétence du juge judiciaire.