Le titulaire du permis attaqué ne peut se prévaloir d’une date antérieure à celle mentionnée dans sa propre déclaration d’achèvement pour obtenir l’irrecevabilité.
Le titulaire du permis attaqué ne peut se prévaloir d’une date antérieure à celle mentionnée dans sa propre déclaration d’achèvement pour obtenir l’irrecevabilité.