La circonstance que des élus aient formulé, lors de l’enquête publique, des observations sur le zonage incluant leurs terrains ne leur confère pas un intérêt personnel empêchant leur participation à l’approbation du PLU.
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai semble marquer les limites de la notion de « conseiller intéressé à l’affaire » jusqu’alors appréciée sévèrement par le juge administratif mais aussi civil.