Un décret du 20 octobre 2016 prévoit les conditions d’application du droit de saisir l’administration par voie électronique, qui s’applique selon les mêmes règles aux administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs et aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale.
Pour exercer son droit de saisir une administration par voie électronique, toute personne doit s’identifier auprès de cette administration : les entreprises au moyen de leur numéro SIRET, les associations au moyen de leur numéro RNA, et les particuliers au moyen de leurs nom, prénom, adresses postale et électronique.
L’administration informe le public des téléservices qu’elle met en place afin que le droit pour celui-ci de saisir l’administration par voie électronique puisse s’exercer. A défaut d’information, le public peut saisir l’administration par tout type d’envoi électronique. Les téléservices peuvent prendre la forme d’une téléprocédure ou d’une procédure de saisine électronique, soit par formulaire de contact, soit par une adresse électronique destinée à recevoir les envois du public.
Le décret prévoit aussi les modalités de l’accusé de réception électronique prévu à l’article L. 112-11 du code des relations entre le public et l’administration – AR émis lors de tout envoi à une administration par voie électronique ainsi que tout paiement opéré dans le cadre d’un téléservice.
Enfin, à l’instar d’un échange papier, lorsqu’une saisine par voie électronique est incomplète, l’administration indique à l’intéressé, dans l’AR électronique ou dans un envoi complémentaire, les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que le délai fixé pour la réception de celles-ci. L’administration lui indique en même temps le délai prévu au terme duquel la demande est réputée acceptée ou rejetée.
Ce décret entre en vigueur le 7 novembre 2016.