Une cour administrative d’appel a décidé de ne pas mettre à la charge du requérant contre un permis de construire, partie perdante, le paiement des frais irrépétibles, dès lors que l’irrégularité du permis initial a pu être purgée en cours d’instance.
Aux termes de l’article L761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».
La cour administrative d’appel de Nancy a considéré que « compte tenu de l’illégalité initiale des permis de construire relatifs aux éoliennes (…) qui n’a été purgée qu’au bénéfice de la mise en oeuvre de la procédure de régularisation prévue à l’article L600-5-1 du code de l’urbanisme, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le paiement de la somme de 1 500 euros au titre des frais que (l’association) a exposés à l’occasion de son recours au juge. »