Le rapport de présentation, le règlement et les documents graphiques sont des documents contenus dans le plan local d’urbanisme (PLU), qui répondent à un régime juridique différent. L’ordonnance du 23 septembre 2015 a recodifié les articles y afférent, et un décret du 28 décembre 2015 a légèrement modifié certaines dispositions.
Selon l’ancien article L123-5 du code de l’urbanisme:
« Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l’ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan. »
Ces dispositions sont recodifiées à l’article L152-1.
Le rapport de présentation devait, selon l’ancien article L123-1-2 du même code, expliquer les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement. L’article R123-2, 3° précisait que le rapport :
« Explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durable, expose les motifs de la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations d’aménagement. Il justifie l’institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou installations d’une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement sont interdites. »
Ce rapport n’est pas opposable, mais il peut éclairer le juge pour interpréter le règlement.
Ces dispositions relatives au rapport ont été recodifées aux articles R151-1 et suivants. Un décret du 28 décembre 2015 les a modifiées : désormais, le rapport de présentation n’explique plus seulement les choix retenus, mais comporte des justifications de plusieurs éléments du PLU, et de son règlement (art. R151-2).