La loi de transition énergétique a modifié les règles de majorité au sein des copropriétés, afin de faciliter la réalisation de travaux à visée énergétique.
Ainsi, l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété, prévoit-il désormais que les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, soit la majorité simple, notamment pour :
- Les opérations d’amélioration de l’efficacité énergétique à l’occasion de travaux affectant les parties communes ;
- La décision d’équiper les places de stationnement couvertes ou d’accès sécurisé avec des bornes de recharge pour véhicules électriques.
(Article 24, II, h et i, Loi n°65-557).
Cependant, un risque contentieux demeure, car l’article 25, j, de la loi de 1965 prévoit toujours que « l’installation ou la modification des installations électriques intérieures permettant l’alimentation des emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides, ainsi que la réalisation des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules » nécessite l’accord de la majorité de l’ensemble des copropriétaires, soit la majorité absolue.