Nous reproduisons ici partiellement le communiqué du Ministère en charge de l’urbanisme, concernant le projet de décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme.
Le projet de décret de modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme, ouvert à la concertation du public, prévoit que les communes et intercommunalités qui élaborent ou révisent leur plan local d’urbanisme, pourront :
- Encadrer les zones urbaines et à urbaniser par des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sans recourir au règlement ;
- Couvrir certaines zones urbaines d’un PLU intercommunal par le règlement national d’urbanisme ;
- Délimiter des secteurs où les règles du plan local d’urbanisme pourront préférentiellement s’appliquer sur plusieurs parcelles contigües lors du dépôt d’un permis de construire conjoint ;
- Classer en zone à urbaniser d’autres zones que celles à vocation naturelle ;
- Sécuriser les règles permettant d’imposer une mixité des destinations ou sous-destinations au sein d’une construction ;
- Clarifier et harmoniser des modalités de calcul des bonus de constructibilité qu’il détermine en référence à l’emprise au sol et la hauteur ;
- Définir des règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions ;
- Recourir à une expression modernisée des règles volumétrique et d’implantation avec possibilité de réglementer les emprises et hauteurs maximales comme minimales.
En outre, le projet de décret prévoit de :
- Diminuer de 9 à 5 des destinations de construction nécessitant un suivi par les services instructeurs en cas de changement de destination ;
- Différencier les règles du règlement entre 20 sous-destinations de constructions (contre 9 destinations auparavant) dont le contenu sera précisé par arrêté du ministre en charge de l’urbanisme ;
- Clarifier le statut des illustrations accompagnant la règle écrite des possibilités de représentation graphique de la règle et de la portée des termes utilisés par le plan local d’urbanisme en complément du lexique national définissant les termes utilisés pour l’expression des règles volumétrique et d’implantation ;
- Sécuriser la possibilité de distinguer les règles entre les constructions neuves, les constructions existantes et les dimensions des constructions ;
- Sécuriser les possibilités de recourir à l’expression qualitative de la règle et de la possibilité de recourir à la règle alternative ;
- Clarifier les possibilités d’interdire ou d’autoriser sous conditions les usages ;
- Clarifier les outils permettant de limiter le ruissellement ;
- Clarifier les obligations en matière de réalisation de stationnement.
Ce projet de décret intègre également la suppression de la possibilité de fixer des coefficients d’occupation des sols et superficies minimales des terrains constructibles, suppression actée par la loi ALUR.
Le public peut déposer des observations par voie électronique sur ce projet de décret, du 21 août 2015 au 15 septembre 2015 inclus, à l’adresse mail suivante : reglementplu@developpement-durable.gouv.fr.