Un arrêté du Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, en date du 29 juin 2015, est par au JO du 2 août. Il complète l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant des opérations standardisées d’économies d’énergie pour les actions les plus fréquemment réalisées.
Mise à jour : un arrêté du 31 juillet 2015 a ajouté 18 fiches supplémentaires, et 5 précédemment publiées ont été modifiées. Il est publié le 11 août.
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour automobiles). Ces derniers sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.
Un objectif triennal est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. En fin de période, les vendeurs d’énergie doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de certificats équivalent à ces obligations. Les certificats sont obtenus à la suite d’actions entreprises en propre par les opérateurs ou par l’achat à d’autres acteurs ayant mené des opérations d’économies d’énergie.
En cas de non respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire de deux centimes d’euro par kWh manquant.
L’arrêté du 28 juin 2015 concerne les fournisseurs d’énergie, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Agence nationale de l’habitat, les bailleurs sociaux, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, les sociétés d’économie mixte dont l’objet est l’efficacité énergétique et proposant le tiers-financement.
Des fiches sont associées aux opérations d’économie d’énergie et déterminent un forfait d’économies d’énergie correspondant. Elles fixent également, le cas échéant, le contenu de l’attestation sur l’honneur que doit fournir le demandeur. Les fiches sont détaillées en annexe de l’arrêté, regroupées par secteur d’activité : agriculture (ann. 1), bâtiment résidentiel existant (ann. 2), bâtiment tertiaire existant (ann. 3), industrie existant (hors bureaux) (ann. 4), réseaux de chaleur/froid, d’éclairage extérieur et d’électricité (ann. 5), transports (ann. 6).
L’arrêté prévoit 23 fiches d’opérations standardisées supplémentaires, applicables aux opérations engagées à partir du 1er janvier 2015.
Réf : Arr. 29 juin 2015, NOR : DEVR1514372A, JO 2 août ; Arr. 31 juill. 2015, NOR : DEVR1518934A, JO 11 août.