Le Conseil d’Etat juge dans un arrêt du 27 juillet 2015 qu’un préfet ne peut pas déclarer d’utilité publique un projet qui méconnait le règlement de zone d’un PLU (ou POS en l’espèce).
La procédure de mise en compatibilité du POS doit être engagée préalablement à la déclaration d’utilité publique (DUP) d’un projet routier dans une zone NC n’autorisant pas une telle occupation.
Le Conseil d’Etat décide, dans un considérant de principe, que :
« Considérant que l’opération qui fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique ne peut être regardée comme compatible avec un plan d’occupation des sols qu’à la double condition qu’elle ne soit pas de nature à compromettre le parti d’aménagement retenu par la commune dans ce plan et qu’elle ne méconnaisse pas les dispositions du règlement de la zone du plan dans laquelle sa réalisation est prévue. »
Le projet faisant l’objet de la DUP ne sera donc compatible avec le POS qu’à deux conditions cumulatives :
- Il ne doit pas être de nature à compromettre le parti d’aménagement retenu par la commune dans ce plan ;
- Il ne doit pas méconnaître les dispositions du règlement de la zone du plan dans laquelle sa réalisation est prévue.
Dès lors, une opération qui méconnaît les dispositions du règlement du POS ou du PLU ne peut pas être regardée comme compatible avec ce plan.
En l’espèce, le préfet avait pris un arrêté déclarant d’utilité publique un projet de déviation de deux routes départementales. Or, le tracé retenu passait par des parcelles classées en zone NC du POS, à protéger en raison de la valeur économique du sol et réservée à l’exploitation agricole. Le projet, sans rapport avec les besoins de desserte des constructions, n’entrait pas dans la liste exhaustive des occupations et utilisations autorisées dans cette zone. Il n’était donc pas compatible avec les prescriptions du plan.
Par conséquent la DUP a été jugée illégale. Elle aurait dû, conformément aux dispositions de l’article L123-16 du code de l’urbanisme (en vigueur à la date de l’arrêté en litige, recodifié depuis aux articles L123-14 et suivants), intervenir après engagement de la procédure de mise en compatibilité du POS, ce qui suppose un examen conjoint (par l’État et les personnes publiques associées) des dispositions proposées pour la mise en compatibilité du plan ainsi que la réalisation d’une enquête publique.
Réf : CE, 27 juill. 2015, n° 370454