Un décret venant modifier la partie réglementaire du code de l’urbanisme est soumis à consultation jusqu’au 17 juillet 2015.
Les modifications en question sont induites par la loi Alur du 24 mars 2014, la loi du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et enfin, l’ordonnance du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon.
Le projet de décret apporte des précisions concernant :
- Le champ d’application de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, en particulier s’agissant des cartes communales ;
- La liste des constructions possibles en zones naturelles, agricoles et forestières délimitées par le règlement du PLU ;
- La procédure d’obtention des dérogations au principe d’urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un SCoT ;
- Le contenu du PLU pouvant tenir lieu de programme de l’habitat (PLH) et de plan de déplacements urbains (PDU) ;
- La mesure relative à la concertation préalable facultative en amont, (article L300-2, III bis du code de l’urbanisme ;
- La possibilité pour le maître d’ouvrage de joindre l’avis de l’autorité environnementale à toute demande de permis de construire ou de permis d’aménager ;
- La majoration d’un mois du délai d’instruction des projets soumis à permis de construire ou à permis d’aménager et à étude d’impact, faisant l’objet d’une procédure de mise à disposition du public en application de l’article précité et de l’article 12 de la loi de simplification de la vie des entreprises, lorsque l’avis de l’autorité environnementale n’est pas joint à la demande de permis.