Site icon Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité – Santé

Suspension de la suspension du PLU… ou les limites au pouvoir du préfet

Le préfet ne peut suspendre l’exécution d’un PLU en raison du risque minier alors que les terrains concernés, majoritairement classés en zone naturelle, sont exposés à un faible aléa et que le PLU comporte des possibilités de prescriptions techniques.

Quitter la version mobile