En matière de dispositions applicables aux installations nucléaires de base (INB), au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, la codification législative ayant déjà été opérée (C. envir., art. L. 125-10 à L. 125-40), seule la codification réglementaire restait encore à être effectuée ; c’est donc l’objectif du décret du 14 mars 2019, qui vient d’être publié et qui entrera en vigueur le 1er avril prochain.
Le décret procède à la codification et à l’actualisation des huit décrets suivants :
– n° 2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base (INB) ;
– n° 2007-831 du 11 mai 2007 fixant les modalités de désignation et d’habilitation des inspecteurs de la sûreté nucléaire ;
– n° 2007-1368 du 19 septembre 2007 relatif à la mise à disposition à temps partiel de certains fonctionnaires de l’Etat auprès de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ;
– n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux INB et au contrôle; en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
– n° 2007-1572 du 6 novembre 2007 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire ;
– n° 2008-251 du 12 mars 2008 modifié relatif aux commissions locales d’information (CLI) auprès des INB ;
– n° 2008-1108 du 29 octobre 2008 relatif à la composition du Haut Comité pour la transparence et
l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) ;
– n° 2010-277 du 16 mars 2010 relatif au HCTISN.
Outre cette codification, sont également déclinées les dispositions de l’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire : le fonctionnement de la commission des sanctions de l’ASN est défini et les modalités de procédures donnant lieu au prononcé d’amendes administratives sont précisées.
L’article 123 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est lui aussi décliné : les dispositions existantes relatives à la composition des CLI instituées auprès des INB sont complétées, et ce afin d’inclure des membres issus d’États étrangers si le site est localisé dans un département frontalier.
Sont également reprises les dispositions de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes : les modalités de renouvellement du collège de l’ASN sont définies.
Enfin, le régime applicable aux installations se trouvant dans les INB et qui relèvent de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (directive IED) ou de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances (directive Seveso 3) est clarifié.