La délibération d’un conseil municipal ayant pour objet de changer l’affectation d’un théâtre est irrégulière si elle n’a pas été auparavant autorisée par le Ministre de la culture.
Une telle irrégularité ne peut être régularisée ultérieurement.
La délibération d’un conseil municipal ayant pour objet de changer l’affectation d’un théâtre est irrégulière si elle n’a pas été auparavant autorisée par le Ministre de la culture.
Une telle irrégularité ne peut être régularisée ultérieurement.