Le juge administratif est compétent pour connaître du recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus d’attribution d’un logement social.
Le juge administratif avait été saisi par une requérante s’étant vu opposer un refus implicite par un OPH (office public de l’habitat), mais il s’était déclaré incompétent au profit de la juridiction judiciaire.
Le TGI devant lequel la procédure a alors été engagée a saisi le Tribunal des conflits de la question de la juridiction compétente pour statuer sur la contestation d’une décision de refus d’attribution d’un logement social prise par la commission d’attribution d’un organisme de logement social.
Le Tribunal des conflits décide que quel que soit le statut, public ou privé, du bailleur social, la décision de refus d’attribuer un logement social est administrative. Dès lors, il incombe à la juridiction administrative d’en apprécier la légalité.
« Considérant, en deuxième lieu, que si le contrat qui lie un bailleur social à un locataire est un contrat de droit privé, la décision de refus d’attribuer un logement ne porte pas sur l’exécution d’un tel contrat ; qu’elle est prise dans le cadre de l’exécution d’un service public, dans les conditions et selon des procédures qu’imposent au bailleur social les articles L. 441-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et les dispositions réglementaires prises pour leur application ; qu’ainsi, quel que soit le statut, public ou privé, du bailleur social, elle constitue une décision administrative, dont il incombe à la seule juridiction administrative d’apprécier la légalité«