Pour mettre en jeu la garantie décennale d’un constructeur, il faut qu’il y ait eu réception. Dans ce cadre, la réception tacite ne saurait être retenue, même après prise de possession de l’ouvrage et paiement intégral du prix des travaux, dès lors que le maître de l’ouvrage a toujours protesté à l’encontre de la qualité des travaux.
La réception de l’ouvrage sert précisément à émettre des réserves formelles.
La Cour de cassation a donc établi la solution susmentionnée dans un arrêt rendu le 24 mars 2016.
« Mais attendu qu’ayant relevé que M. et Mme X… avaient toujours protesté à l’encontre de la qualité des travaux, la cour d’appel, qui a pu retenir que, malgré le paiement de la facture, leurs contestations excluaient toute réception tacite des travaux, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision. »