Un décret du 30 mars 2016 précise les conditions d’applications de l’interdiction des sacs plastiques introduite par la loi de transition énergétique.
Le décret définit en particulier la définition et les caractéristiques des sacs en matières plastiques à usage unique, des sacs de caisse, des sacs compostables en compostage domestique ainsi que la composition attendue des sacs plastiques dits « biosourcés ». Il précise enfin les indications qui devront figurer sur les sacs en matières plastiques pour informer le consommateur sur leur composition et leur utilisation.
La loi n°2015-992 du 17 août 2015 pour la croissance verte et la transition énergétique, interdit la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux « depuis le 1er janvier 2016, des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente et, à compter du 1er janvier 2017, des sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse (sacs « fruits et légumes »), sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées » (article L541-10-5, II du code de l’environnement).
On peut retenir notamment que « la teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique mentionnés au 2° du II de l’article L541-10-5 est de :
- 30 % à partir du 1er janvier 2017 ;
- 40 % à partir du 1er janvier 2018 ;
- 50 % à partir du 1er janvier 2020 ;
- 60 % à partir du 1er janvier 2025. »