Un décret du 16 mars 2016 fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du comité de gestion des charges de service public de l’électricité, institué par l’article L121-28-1 du code de l’énergie, dans sa rédaction issue de l’article 178 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte.
Le comité de gestion des charges de service public de l’électricité est placé auprès du ministre chargé de l’énergie. Il comprend :
– Un député et un sénateur ;
– Un représentant de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ; un représentant de la Commission de régulation de l’énergie désigné par le président du collège de la Commission de régulation de l’énergie ;
– Un représentant du ministre chargé de l’énergie ; du ministre chargé de l’économie ;
de celui chargé du budget ; et enfin de celui chargé des outre-mer ;
– Trois personnalités nommées par le ministre chargé de l’énergie en raison de leurs qualifications, notamment économiques, sociales, environnementales et techniques dans les domaines des énergies renouvelables, des zones non interconnectées ou de la protection des consommateurs.
Le président du comité ainsi que deux vice-présidents chargés de le suppléer sont désignés par arrêté du ministre chargé de l’énergie parmi les membres qui ne sont ni parlementaires, ni des représentants des ministères.
Le mandat des membres du comité est d’une durée de cinq ans.
Le secrétaire général du comité est désigné par le ministre chargé de l’énergie au sein de la direction générale de l’énergie et du climat. En cas d’empêchement du président et des vice-présidents, il peut présider la séance.
Les avis du comité sont publics.