Un décret du 18 février 2016 encadre l’obligation de formation continue pour les professionnels de l’immobilier.
La loi Alur soumet les professionnels de l’immobilier à une obligation de formation continue. Lorsqu’ils en détiennent une, leur carte professionnelle ne peut être renouvelée s’ils ne justifient pas avoir rempli cette obligation.
Le décret détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue.
La formation durera 14h/an ou bien 42h au cours de trois années consécutives d’exercice.
Le texte détermine les organismes auprès desquels les professionnels de l’immobilier accomplissent leur obligation de formation, ces organismes pouvant être situés en France ou à l’étranger. Les activités de formation « ont trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu’aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique. Elles ont un lien direct avec l’activité professionnelle exercée. Au cours de trois années consécutives d’exercice, la formation continue inclut au moins deux heures portant sur la déontologie. »
Il définit le contenu des justificatifs attendus pour chacune des activités réalisées. Ces justificatifs sont transmis, selon le cas, aux chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales ou aux titulaires de carte, chargés du contrôle de l’obligation de formation.
Cette obligation entre en vigueur le 1er avril 2016.
Réf : Loi n°2014-366, 24 mars 2014, art.24. Décret n°2016-173, 18 fév. 2016