Un arrêté du 12 janvier 2016 modifie l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations à la protection des espèces de faune et de flore sauvages.
L’entrée en vigueur du nouveau régime est fixée au 1er mars 2016, sauf pour les demandes déposées antérieurement à cette date, dès lors que l’autorité administrative compétente n’a pas rendu sa décision avant cette date.