La loi « Santé » du 26 janvier 2016 comporte des dispositions relatives à lutte contre la présence d’amiante dans les immeubles. Le préfet se voit autoriser à suspendre l’accès et l’exercice de toute activité dans un immeuble concerné, en cas de danger grave pour la santé.
L’article L1334-15 du code de la santé publique (CSP) permet au préfet de département de mettre en demeure le propriétaire ou, à défaut, l’exploitant d’un immeuble bâti :
- De mettre en œuvre, dans un délai qu’il fixe, des mesures nécessaires en cas d’inobservation des obligations prévues à l’article L1334-12-1 (recherche de la présence d’amiante ; en cas de présence, diagnostic de l’état de conservation de l’amiante dans les matériaux et produits repérés, et mise en œuvre le cas échéant des mesures nécessaires pour contrôler et réduire l’exposition) ;
- De faire réaliser, dans un délai qu’il fixe, une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou à vérifier que les mesures mises en œuvre ou envisagées au titre de ces obligations sont adaptées.
Le nouvel article L1334-16-1 CSP prévoit que si, à l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure précitée, le propriétaire ou l’exploitant de l’immeuble bâti n’a pas respecté ses obligations, le préfet peut, en cas de danger grave pour la santé, suspendre l’accès et l’exercice de toute activité dans les locaux concernés et prendre toutes mesures pour limiter l’accès aux locaux dans l’attente de leur mise en conformité.
L’article L1334-16-2 prévoit quant à lui que si la population est exposée à des fibres d’amiante résultant d’une activité humaine, le préfet peut, en cas de danger grave pour la santé, ordonner, dans des délais qu’il fixe, la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l’exposition. Faute d’exécution par la personne responsable de l’activité émettrice, le représentant de l’Etat dans le département y procède d’office aux frais de celle-ci.
Par ailleurs la loi impose au ministre de l’environnement de rendre publiques la liste des installations de stockage des déchets pouvant accueillir de l’amiante ainsi que les informations relatives à la collecte des déchets amiantés auprès des particuliers.