Dans un arrêt en date du 8 octobre 2015, la Cour de cassation juge qu' »aucune disposition ne s’oppose à ce qu’un syndicat de copropriétaires acquière par prescription la propriété d’un lot ».
Dans un arrêt en date du 8 octobre 2015, la Cour de cassation juge qu' »aucune disposition ne s’oppose à ce qu’un syndicat de copropriétaires acquière par prescription la propriété d’un lot ».