La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – loi NOTRe – est adoptée le 7 août 2015. La réorganisation des compétences et des collectivités qu’elle prévoit nécessite certaines adaptations du droit de l’urbanisme.
Apport général de la loi NOTRe
- La clause de compétence générale des régions et des départements est supprimée. Leurs missions sont désormais fixées par la loi. Ainsi les régions seront compétentes en matière de développement économique, déchets, transports, routes, collèges, et autres secteurs stratégiques. Les départements quant à eux conservent leur principale compétence, à savoir les « solidarités territoriale et humaines ».
- L’intercommunalité est renforcée (accroissement de la taille des EPCI à fiscalité propre, suppression au 1er janvier 2017 de la catégorie des syndicats d’agglomération nouvelle, nouveau dispositif de rattachement intercommunal des communes isolées, etc.).
- La métropole du Grand Paris, dont la création a été maintenue au 1er janvier 2016, est réformée. De même à cette date seront créés, en remplacement des « territoires » prévus par la loi MAPAM, des « établissements publics territoriaux » (EPT), nouveau type d’EPCI ayant vocation à se substituer aux intercommunalités existantes.
- A compter du 1er janvier 2018, la Corse deviendra une collectivité à statut particulier, remplaçant la collectivité territoriale de Corse et les départements de Corse du Sud et de Haute-Corse.
Ces apports généraux en matière de collectivités territoriales nécessitent des adaptations en matière d’urbanisme.
Les schémas régionaux
La loi NOTRe confie aux régions la charge de l’aménagement durable du territoire. A ce titre, elles devront élaborer un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) qui aura valeur prescriptive à l’égard des documents d’urbanisme (SCOT et PLU) et se substituera aux schémas régionaux existants.
La loi NOTRe prévoit que les régions d’outre-mer, les collectivités territoriales à statut particulier exerçant les compétences d’une région, et la région Ile-de-France échappent à l’obligation d’élaborer un SRADDET.
Le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) conserve donc son statut dérogatoire. Toutefois, sa procédure d’élaboration, de modification et de révision a été simplifiée.
Les documents d’urbanisme
La loi NOTRe, comme la loi Macron, assouplit le régime issu de la loi ALUR.
Ainsi est supprimée l’interdiction d’établir un périmètre de SCOT correspondant au périmètre d’un seul EPCI.
De plus, les dispositions permettant à un EPCI à fiscalité propre d’achever les procédures d’élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité des documents d’urbanisme engagées par une commune ou un autre EPCI avant qu’il soit lui-même compétent, sont simplifiées. De même une commune nouvelle compétente en matière d’urbanisme pourra achever les procédures d’évolution ou d’élaboration de documents d’urbanisme en cours.
Des PLUi pour les futures métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence
Aux termes de l’article L123-1, II, du code de l’urbanisme, lorsqu’il est élaboré par un EPCI compétent, le PLU couvre l’intégralité de son territoire.
Cependant, dans le cadre des métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence, un PLU intercommunal (PLUi) sera établi par chaque EPT, le tout étant harmonisé par un SCOT métropolitain.
L’élaboration de ce SCOT devra être engagée par ces métropoles au plus tard le 31 décembre 2016.
Une SEMOP pour les opérations du Grand Paris
L’État, un établissement public d’aménagement ou l’Agence foncière et technique de la région parisienne pourra créer, avec une ou plusieurs collectivités territoriales ou un de leurs groupements, et au moins un actionnaire opérateur économique sélectionné après mise en concurrence, une société d’économie mixte d’aménagement à opération unique (SEMOP) pour la réalisation d’une opération de construction, de développement du logement ou d’aménagement (art. L32-10-1, al. 1er c. urb.).