Un décret réduit à quatre ou cinq mois le délai d’instruction des dossiers d’autorisations d’urbanisme dans certains espaces protégés.
Un décret apporte de nombreuses modifications au code de l’urbanisme en réduisant les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme. Son objectif est de contribuer à la relance de la construction en réduisant le temps écoulé entre la demande faite par le pétitionnaire et l’autorisation du projet par l’autorité compétente.
Un délai de cinq mois est aujourd’hui respecté lorsqu’un projet ne relève d’aucune autre législation que celle du code de l’urbanisme.
Toutefois généralement les permis sont soumis simultanément à plusieurs législations connexes, qui n’étaient pas jusqu’à présent coordonnées.
Ainsi le décret modifie-t-il les délais dans lesquels des autorisations ou des avis relevant d’autres législations que celles du code de l’urbanisme doivent intervenir afin de respecter, au total, un délai maximum de cinq mois. C’est notamment le cas pour plusieurs autorisations connexes relevant du code de l’environnement ou du code du patrimoine.
Réf : D. n° 2015-836, 9 juill. 2015 : JO, 10 juill.