Le CCSE est un instance consultative créée par un décret du 23 mars 2015. Le Conseil est compétent pour aborder les questions relatives à la qualité et au développement durable dans le domaine de la construction.
Il a une mission d’aide à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques en la matière (maîtrise des coûts, compétitivité des entreprises du secteur et innovation). Afin d’éviter une inflation des coûts des chantiers consécutive à la mise en place de la transition énergétique, le suivi de l’évolution des prix des matériels et matériaux de construction et d’isolation fera également partie de ses attributions.
Composé de cinq collèges (parlementaires, collectivités territoriales, professionnels de la construction, associations et personnalités qualifiées), il sera obligatoirement consulté pour avis sur les projets de lois déposés à compter du 1er juillet 2015 et les projets d’actes réglementaires adoptés à compter de cette même date, dès lors qu’ils toucheront les domaines suivants :
- La prévention des désordres, la responsabilité des acteurs, l’assurance construction ;
- La promotion et l’amélioration des signes de reconnaissance de la qualité dans la construction ;
- La maîtrise des coûts et l’économie de la construction ;
- Les produits et matériaux de construction ;
- La maîtrise d’ouvrage publique, la commande publique et les relations contractuelles dans le domaine du bâtiment ;
- L’activité et l’emploi dans le secteur du bâtiment, l’évolution des métiers et des filières, la formation et les bonnes pratiques ;
- La recherche et l’innovation dans le bâtiment ;
- L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
L’avis rendu lie relativement le pouvoir exécutif car celui-ci devra expliquer pourquoi, le cas échéant, il n’en tient pas compte.
Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, actuellement en cours de discussion devant le Parlement, a échappé à la consultation obligatoire de cette instance, mais ses décrets et arrêtés d’application y seront soumis.
Les membres du CSCEE ont été nommés par arrêté du 19 juin 2015. A l’ordre du jour de la réunion du 24 juin suivant figuraient notamment l’examen de l’arrêté définissant le cahier des charges des formations « RGE » en outre-mer, celui du règlement de sécurité-incendie des immeubles d’habitation, ainsi qu’un point d’avancement des mesures de simplification dans la construction.