Les salariés ayant été exposés à l’amiante dans une entreprise non inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit à la préretraite amiante, ne peuvent demander réparation de leur préjudice d’anxiété.
Dans un important arrêt du 3 mars 2015, qui figurera au rapport annuel, la Cour de cassation décide que la réparation du préjudice d’anxiété n’est admise, pour les salariés exposés à l’amiante, qu’au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l’arrêté ministériel emportant classement de l’établissement sur la liste des établissements ouvrant droit à la préretraite amiante.
Réf : Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-26.175, Sté Electricité réseau distribution France