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Périmètre de protection de captage d’eau potable, une servitude d’urbanisme non-indemnisable

Le classement en zone naturelle inconstructible de parcelles comprises dans un périmètre de protection de captage d’eau potable n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation et n’ouvre droit à aucune indemnisation au titre de l’article L. 160-5 du Code de l’urbanisme.

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