La cristallisation des règles d’urbanisme garantie par l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme bénéficie au détenteur d’un certificat d’urbanisme, quel que soit son contenu.
La cristallisation des règles d’urbanisme garantie par l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme bénéficie au détenteur d’un certificat d’urbanisme, quel que soit son contenu.