Le Conseil constitutionnel, saisi sur le fondement de l’article 61 de la Constitution, a censuré l’article 106 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle qui donnait compétence au Conseil national des barreaux pour délivrer un titre exécutoire à l’encontre des avocats en cas de non paiement de leurs cotisations.
Les Sages de la rue Montpensier ont considéré qu’il s’agissait d’un cavalier législatif, c’est à dire que ces dispositions étaient dépourvues de tout lien, même indirect, avec le projet de loi initial.