Dans le cadre de la réforme relative aux marchés publics, un décret paru au JO le 20 septembre 2015 relève le seuil au-dessous duquel les marchés publics soumis au code sont dispensés de publicité et de mise en concurrence préalables.
Ce seuil est actuellement de 15 000 € HT pour les pouvoirs adjudicateurs, et de 20 000 € HT pour les entités adjudicatrices.
Désormais, il sera de 25 000 € HT pour tous les acheteurs publics. La hausse concerne donc aussi bien les marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs que ceux passés par les entités adjudicatrices.
Cette réforme est applicable dès le 1er octobre 2015.
Il faut préciser que dans un arrêt rendu le 10 février 2010 (CE n° 329100), le Conseil d’Etat avait annulé la hausse du seuil à 20 000 € HT, au motif que cela méconnaissait les principes de la commande publique. Il est donc fort probable que le juge accueille favorablement un éventuel recours en annulation du nouveau décret.