Dans une décision en date du 12 mars 2015, l’Autorité de Sûreté nucléaire fixe le régime du transport des substances radioactives.
L’ASN commence par motiver sa décision :
« Considérant que l’article R. 1333-44 du code de la santé publique soumet les entreprises réalisant des transports de matières radioactives pour l’acheminement sur le territoire national à une déclaration ou à une autorisation de l’Autorité de sûreté nucléaire ;
Considérant que le transport de substances radioactives est soumis à des règles techniques détaillées fixées au niveau international et qu’il n’est donc pas nécessaire d’y ajouter des prescriptions individuelles spécifiques ;
Considérant en conséquence qu’il est suffisant de soumettre cette activité à un régime de déclaration ;
Considérant en outre qu’une obligation de déclaration des entreprises de transport de substances radioactives permettra à l’Autorité de sûreté nucléaire d’en assurer un contrôle plus efficace, notamment au titre de la radioprotection. »
L’Autorité décide que :
« Les opérations concernées sont :
– l’acheminement de colis de substances radioactives,
– le chargement ou le déchargement de colis de substances radioactives y compris sur les plateformes logistiques, dans les aéroports et les ports,
– la manutention de colis de substances radioactives réalisée après le chargement du colis sur son site d’expédition et avant son déchargement sur son site de réception, réalisées pour les transports par voie terrestre (route, rail, voies de navigation intérieure) dont tout ou partie se déroule sur le territoire national, ou par voie maritime et comportant une escale dans un port français ou par voie aérienne et, comportant une escale dans un aéroport français. » (Art.1er partiel)
La déclaration devra être effectuée en ligne sur le site de l’ASN (www.asn.fr)
Source : Décision ASN n° 2015-DC-0503, 12 mars 2015