Un arrêté en date du 18 août 2015 définit les modèles d’attestation de constitution des garanties financières, que doit constituer le tiers demandeur qui souhaite se substituer à l’exploitant pour la réhabilitation d’un terrain ayant accueilli une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), lors de sa cessation d’activité, conformément à l’article L512-21 du code de l’environnement.
Tout d’abord, les sociétés de financement peuvent désormais se porter garantes.
L’attestation peut prendre la forme :
- D’un engagement écrit de garanties à première demande d’une société de crédit, financement, d’assurance ou de caution mutuelle ;
- D’une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts ;
- D’un engagement écrit portant garantie autonome à première demande