La délégation de signature est sans exception pour les permis de construire d’un établissement recevant du public :

La délégation de signature des décisions relevant du Code de l’urbanisme habilite son titulaire à signer les arrêtés accordant un permis de construire, y compris lorsque le permis doit tenir lieu de l’autorisation prévue par l’article L.111-8 du Code de la construction et de l’habitation pour les établissements recevant du public. Le permis ne peut toutefois valoir autorisation au titre de cette législation que si l’accord de l’autorité compétente a bien été recueilli.