Actuellement, un même projet d’installations, d’ouvrages, de travaux et d’activités soumis au régime d’autorisation de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques peut relever simultanément de plusieurs autorisations environnementales : autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales, autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement, autorisation de défrichement, dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées.
L’article 15 de la loi d’habilitation n° 2014-1 du 2 janvier 2014 a autorisé le préfet de département à délivrer aux porteurs de projets intéressés une décision unique, dans le cadre d’une procédure unique d’instruction, et regroupant l’ensemble des décisions de l’État relevant :
– du Code de l’environnement : autorisation au titre de la loi sur l’eau, au titre des législations des réserves naturelles nationales et des sites classés, dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés ;
– du Code forestier : autorisation de défrichement.
Cette expérimentation d’une durée de trois ans est mise en place par l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’ article L. 214-3 du Code de l’environnement (JO 15 juin 2014). Elle est prévue pour être appliquée à tous les départements relevant des régions Rhône-Alpes (Savoie, Haute-Savoie, Isère, Drôme, Ain, Rhône, Loire, Ardèche) et Languedoc-Roussillon (Lozère, Gard, Hérault, Aude, Pyrénées-Orientales).
Dans le même cadre, la loi d’habilitation a autorisé à mettre en place cette procédure unique des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en articulant la décision unique avec d’autres procédures et autorisations connexes relevant d’autres législations, à savoir avec la délivrance :
– des autorisations du Code de l’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable) ;
– de l’autorisation d’occuper le domaine public ;
– de l’autorisation d’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine.
L’article 15 de l’ordonnance renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les modalités de la procédure de délivrance de l’autorisation unique.
Ord. n° 2014-619, 12 juin 2014
JO 15 juin 2014
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 (NOR : DEVL1407054P
JO 15 juin 2014