Le titulaire du permis de construire demeure le redevable légal de la TLE lorsque la construction est réalisée par un tiers qui a acquis le terrain, sans qu’ait été opéré le transfert dudit permis à son profit.
CE, 5 avr. 2004, n° 249644, M. Ascher : Juris-Data n° 2004-066647