Un décret à censurer en introduisant un nouveau REP devant le Conseil d’Etat et en demandant, le cas échéant, la jonction avec les affaires pendantes (arrêtés du 16 mars 2010)
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, ministre de l’Écologie, du Développement durable, des
Transports et du Logement, Christine LAGARDE, ministre de l’Économie, des Finances,
et de l’Industrie, et Eric BESSON, ministre chargé de l’Industrie, de l’Énergie, et de
l’Économie numérique, ont pris connaissance de l’avis du Conseil supérieur de l’énergie
rendu hier au sujet du projet de décret suspendant temporairement l’obligation d’achat
d’électricité photovoltaïque, annoncé le 2 décembre.
Un décret tenant compte de l’avis du Conseil supérieur de l’énergie a été publié ce jour
au Journal Officiel.
Ce décret suspend pendant 3 mois l’obligation pour EDF et les distributeurs non
nationalisés de conclure un contrat d’achat de l’électricité photovoltaïque aux conditions
tarifaires actuellement applicables. Il prévoit que cette suspension ne s’applique pas :
– aux installations dont la puissance crête est inférieure à 3 kW.
– aux installations pour lesquelles le porteur de projet a accepté la proposition de
raccordement faite par le gestionnaire de réseau avant le 2 décembre 2010. Le
bénéfice de l’obligation d’achat est alors conditionné à la réalisation de l’installation
dans les 18 mois à compter en vigueur du décret lorsque la proposition de
raccordement a été acceptée il y a plus de 9 mois.
Excepté ces deux cas, à l’issue de la période de suspension, les demandes déposées
avant la date d’entrée en vigueur du décret devront faire l’objet d’une nouvelle demande
de raccordement. Elles bénéficieront du cadre tarifaire qui sera décidé à la suite de la
concertation actuellement en cours.
Les Ministres rappellent que cette concertation est engagée sur le nouveau cadre de
régulation tarifaire ainsi que sur l’avenir de la filière photovoltaïque. Le pilotage de cette
mission a été confié à Jean-Michel CHARPIN, Inspecteur général des Finances, et
Claude TRINK, Ingénieur général des Mines. Une première réunion est d’ores et déjà
programmée le 20 décembre prochain.