Les diagnostiqueurs immobiliers détenant des attestations dérogatoires expirant au cours du dernier trimestre 2024 pourront bénéficier d’une prolongation jusqu’au 31 décembre 2024.
Selon l’article L. 126-28-1 du CCH et le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 concernant l’audit énergétique, seuls les diagnostiqueurs DPE ayant les compétences requises (spécifiées par un décret du 20 décembre 2023 et applicables depuis le 1er juillet 2024) peuvent expertiser les logements individuels vendus. Cependant, jusqu’au 30 avril 2025, une dérogation permet aux diagnostiqueurs de travailler s’ils détiennent une attestation de 9 mois délivrée par un organisme de certification. Cette attestation doit justifier soit d’une formation récente (moins de 6 mois) en audit, soit de la réalisation d’au moins trois audits énergétiques au cours des deux dernières années, évalués favorablement par l’organisme de certification.
Depuis le 1er juillet 2024, date d’entrée en vigueur du référentiel de compétences établi par le décret du 20 décembre 2023, aucune nouvelle attestation ne peut être délivrée. Cette attestation temporaire peut être prolongée de 14 mois (jusqu’au 30 avril 2025 au plus tard), sur la base de cinq audits réalisés conformément à l’article L. 126-28-1 du CCH, dont deux ont été validés favorablement. Cependant, aucune prolongation ne peut être accordée après le 1er juillet 2024.
Le décret du 20 décembre 2023 a prévu une exception à cette règle : les attestations dérogatoires expirant avant le 1er octobre 2024 peuvent être prolongées. Un décret du 15 juillet 2024 a ajouté une autre exception : les attestations dérogatoires expirant après le 1er octobre 2024 et avant le 1er janvier 2025 peuvent également être prolongées. Ces attestations prolongées sont alors considérées comme valables jusqu’au 31 décembre 2024, selon le décret entrant en vigueur le 1er août 2024.
Enfin, le décret a harmonisé les dispositions concernant les professionnels autorisés à réaliser l’audit énergétique d’un logement individuel. Les professionnels effectuant un tel audit dans des bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels comprenant plusieurs logements sont ceux qui doivent respecter les compétences requises pour effectuer un audit sur un logement individuel.