Lorsque le préfet suspend l’exécution du Plan Local d’Urbanisme (PLU), une nouvelle enquête publique peut être nécessaire. C’est ce que souligne la décision du Conseil d’État du 13 juin 2024, n° 473684.
La commune de Lège-Cap-Ferret a adopté son PLU par délibération du conseil municipal. Cependant, le préfet a suspendu son entrée en vigueur, conformément à l’article L.153-25 du Code de l’urbanisme, et a indiqué les modifications qu’il jugeait nécessaires. La commune a donc procédé aux modifications demandées et a approuvé son nouveau plan. Cependant, des requérants ont demandé l’annulation de ce nouveau plan. Le tribunal administratif et la cour administrative d’appel ont rejeté leur requête.
La cour administrative d’appel a jugé qu’il n’était pas nécessaire de procéder à une nouvelle enquête publique lorsque la collectivité modifiait le projet de PLU pour répondre aux demandes du préfet, même si ces modifications affectaient l’économie générale du plan (CAA Bordeaux, 1re ch., 2 mars 2023, n° 21BX03224).
Cependant, cette décision a été cassée pour erreur de droit (CE, 13 juin 2024, n° 473684). Le Conseil d’État a précisé que la cour aurait dû vérifier si les modifications apportées au PLU à la demande du préfet affectaient l’économie générale du plan. En effet, lorsque la commune ou l’EPCI décide de procéder aux modifications demandées, elle doit prendre une nouvelle délibération approuvant le plan modifié. Ces modifications ne peuvent intervenir sans une nouvelle enquête publique si elles affectent l’économie générale du plan.
L’affaire a été renvoyée devant la cour administrative d’appel.