Pour confirmer un classement en zone naturelle et forestière, le juge est en droit de s’appuyer sur les données publiques de référence disponibles sur le site internet geoportail.gouv.fr, sans obligation de les partager avec les parties concernées (CE, 30 avr. 2024, n° 465124).
Un propriétaire envisage de construire une maison individuelle sur sa propriété. Cependant, le maire refuse sa demande de permis de construire, invoquant les articles N1 et N2 du règlement du PLU qui interdisent les constructions résidentielles dans cette zone. En réponse, le propriétaire fait appel au juge administratif pour annuler cette décision et conteste simultanément le classement de ses parcelles en zone naturelle et forestière du PLU, demandant son annulation partielle. Sa demande est rejetée par le Tribunal administratif de Nîmes.
La Cour administrative d’appel de Marseille confirme ce jugement. Pour renforcer son évaluation des pièces du dossier, elle se base sur les données publiques de référence fournies par l’Institut géographique national, disponibles sur le site internet geoportail.gouv.fr, sans les partager avec les parties.
Le Conseil d’État approuve cette approche et rejette le recours. Il précise que la cour administrative d’appel n’a pas violé le principe de la procédure contradictoire, car elle n’était pas tenue de partager avec les parties les données sur lesquelles elle s’est appuyée pour juger que le terrain concerné par le projet ne pouvait pas être considéré comme situé dans une partie urbanisée de la commune (CE, 30 avr. 2024, n° 465124).
Egalement, la cour n’a pas vicié son arrêt en jugeant que le classement en zone naturelle et forestière du terrain d’une superficie d’environ 6 200 m², situé dans un vaste massif boisé naturel éloigné du centre du bourg, était exempt d’erreur manifeste d’appréciation. Mis à part deux mazets, la parcelle n’était pas construite et était entourée d’autres vastes terrains non bâtis.