Le titre de perception liquidant une astreinte, ordonnée au titre de l’article L. 480-7 du Code de l’urbanisme, est dépourvu de fondement lorsque le juge pénal a omis d’accorder un délai pour accomplir les travaux de mise en conformité (Cass. crim., 26 mars 2024, n° 23-81.499 F-B).
L’auteur d’une infraction au Code de l’urbanisme se voit condamné à remettre les lieux en conformité, sous astreinte d’un montant de 50€ par jour de retard. Une décennie plus tard, la Chambre criminelle de la Cour d’appel annule le titre de perception liquidant cette astreinte. Le pourvoi formé par le préfet dans cette affaire est rejeté par la Chambre criminelle de la Cour de cassation par un arrêt publié du 26 mars 2024.
En l’espèce, l’astreinte avait été ordonnée sans fixer le délai imparti pour la mise en conformité des lieux, un délai qui est pourtant exigé par l’article L. 480-7 du Code de l’urbanisme pour ordonner une telle mesure. Elle ne pouvait donc pas être complétée par la fixation d’un tel délai sur le fondement de l’article 710 du Code de procédure pénale. Ces dispositions donnent compétence à la juridiction pour connaître des incidents relatifs à l’exécution d’une décision, et non pour y ajouter ou retrancher.
L’astreinte ne pouvant être exécutée en l’absence de fixation d’un tel délai, la cour d’appel ne pouvait que constater que les mesures prises en application de celle-ci étaient dénuées de fondement juridique et prononcer leur annulation.