Le ministère organise une consultation, jusqu’au 1er avril, sur un projet de décret pris en application des articles 17, 19 et 21 de la loi dite « Industrie verte ».
Ce texte instaure une nouvelle procédure qui permet à l’État d’adapter les PLU, SCOT et SRADDET pour accélérer les projets industriels reconnus d’intérêt national majeur, tout en réservant aux communes la possibilité de refuser une implantation sur leur territoire.
Le projet de décret définit la liste des chaînes de valeurs des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable, visés à l’article L. 300-6 du Code de l’urbanisme.
Les projets d’implantation ou d’extension d’une installation industrielle de fabrication, d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements relevant de cette liste pourront bénéficier de la déclaration de projet au sens du Code de l’urbanisme.