L’ordonnance du 23 septembre 2015 portant recodification du livre Ier du code de l’urbanisme est publiée au Journal Officiel. Prévue par la loi ALUR, cette ordonnance a vu son champ d’application élargi par la loi « Macron ». L’objectif est de clarifier le code de l’urbanisme. L’ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Le Livre Ier est intitulé « Réglementation de l’urbanisme ». Huit titres sont développés :
– Un titre préliminaire, composé de cinq chapitres :
- Un chapitre Ier dévolu aux objectifs généraux de l’action en matière d’urbanisme des collectivités publiques ;
- Un chapitre II énumérant les objectifs spécifiques de l’Etat figurant dans des documents qui relèvent de sa compétence, notamment les projets d’intérêt général et les opérations d’intérêt national ;
- Un chapitre III et un chapitre IV relatifs à la participation du public et à l’évaluation environnementale ;
- Un chapitre V relatif aux conditions d’indemnisation de certaines servitudes.
– Le titre Ier comprend toutes les règles et obligations applicables sur le territoire national. Il se décline en cinq chapitres clairement définis :
- Le règlement national d’urbanisme ;
- Les servitudes d’urbanisme ;
- Les règles applicables dans certains espaces protégés ;
- L’étude de sécurité publique et les règles applicables à certaines cessions et locations.
– Le titre II traite en trois chapitres des dispositions propres à certaines parties du territoire : zones littorales, zones de montagne et certaines parties de la région Ile-de-France.
– Les titres III, IV, V et VI portent sur les documents d’urbanisme. Ils traitent des dispositions en tout ou partie communes à leur élaboration, puis les schémas de cohérence territoriale (SCoT), les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les cartes communales. Un chapitre particulier est consacré aux documents d’urbanisme applicables à la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
– Le titre VII comprend quatre chapitres. Le premier comporte un article général prévoyant que les dispositions d’application de l’ensemble du livre Ier sont, sauf dispositions contraires, adoptées par décret en Conseil d’Etat. Les chapitres II à IV sont réservés aux dispositions particulières ayant vocation à régir, jusqu’à leur abrogation, leur caducité ou leur remplacement, les documents d’aménagement et d’urbanisme dont le législateur a décidé, pour l’avenir, la suppression. Ces dispositions concernent la directive territoriale d’aménagement, le schéma de secteur et le plan d’occupation des sols
Par ailleurs, l’ordonnance transfère certaines dispositions dans d’autres livres du code de l’urbanisme.
- Les dispositions portant sur le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles retrouvent les autres droits de préemption dans le Livre II ;
- Les dispositions fiscales (part départementale de la taxe d’aménagement) rejoignent le livre III ;
- Les mesures relatives au sursis à statuer sont transférées dans le livre IV, de même que les dispositions relatives au champ d’application, à l’instruction et à la délivrance de la déclaration préalable, ainsi que de celles relatives à la prescription des constructions irrégulières ;
- Les dispositions visant à préciser les conséquences de l’annulation ou de la déclaration d’illégalité d’un document d’urbanisme, celles visant à sécuriser juridiquement les documents d’urbanisme, en prévoyant qu’ils ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d’entacher la concertation et enfin celles relatives aux infractions et sanctions sont déplacées dans le livre VI.
Rappelons enfin que le PLU a été également modernisé.