T.A. de Nice, 4 juin 2025, n° 2202492
Le plan de protection de l’atmosphère (PPA) permet de planifier des actions pour améliorer et préserver la qualité de l’air sur un territoire. Il donne des objectifs à atteindre et des mesures à adopter permettant de ramener les concentrations en polluants atmosphériques à un niveau inférieur aux valeurs limites fixées par l’Union européenne (notamment la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe).
En vertu des dispositions de l’article L. 222-4 du Code de l’environnement, ce plan doit obligatoirement être mis en place lorsque le territoire :
- Connaît des dépassements des valeurs limites et/ou des valeurs cibles de la qualité de l’air ;
- Risque de connaître des dépassements ;
- Englobe une ou plusieurs agglomérations de plus de 250 000 habitants.
En l’espèce, c’est le plan de protection de l’atmosphère des Alpes-Maritimes fixant des objectifs pour l’année 2025 qui a fait l’objet d’une demande d’annulation par deux requérants au motif notamment qu’il était entaché d’erreur manifeste d’appréciation.
Alors que de nombreux arguments étaient avancés pour justifier de son illégalité – projections de baisse de pollution trop faibles, objectifs ne tenant pas compte des seuils fixés par l’OMS, insuffisante prise en compte de plusieurs polluants, tels que l’ozone, les particules ultra fines ou ceux générés par les véhicules à moteur, réseau de capteurs de mesure de pollution atmosphérique inadapté, impact sous-estimé de l’agrandissement de l’aéroport Nice Côte d’Azur, mesures prévues pour le secteur des transports trop peu ambitieuses, objectifs inférieurs à ceux du SRADDET PACA – aucun d’entre eux n’a prospéré, notamment parce que rien n’imposait au PPA le respect des normes invoquées par le requérant ni la fixation d’objectifs de réduction concernant certaines particules.
Ces arguments, bien qu’inopérants pour la majorité d’entre eux dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir contre un PPA, auraient largement pu prospérer dans le cadre d’un recours en carence à l’image de celui intentée dans « L’affaire du Siècle ».
Pour rappel, le Tribunal administratif de Paris avait reconnu la responsabilité de l’Etat pour manquement dans la lutte contre le réchauffement climatique et l’avait enjoint à prendre « toutes les mesures nécessaires pour réparer les conséquences de sa carence en matière de lutte contre le changement climatique ».
C’est semble-t-il la voie qu’auraient dû emprunter les requérants…