Un projet de décret vient déterminer l’autorité administrative compétente pour fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un projet de décret introduit une dérogation à l’article R. 424-9 du Code de l’environnement. Ce dernier prévoit, en principe, que le ministre chargé de la chasse est compétent pour déterminer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau.
Ainsi, la compétence est transférée au préfet du département de la Guadeloupe, au préfet de la Martinique, au préfet du département de La Réunion, au représentant de l’État à Saint-Martin et au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le projet de décret ajoute que les dérogations prévues à l’article R. 424-9-1 seront accordées par arrêté des préfets de ces départements et de ces collectivités d’outre-mer. Ce transfert de compétence est justifié par la différence des dates de migrations des oiseaux entre chaque département d’outre-mer.
Les dates d’ouverture et de fermeture seront prises après avoir recueilli l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs. Cet avis devra être publié au moins 7 jours avant la date de la prise d’effet de l’arrêté.
La Collectivité de Saint-Martin se verra appliquer les dispositions applicables à la chasse dans le département de la Guadeloupe.
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis favorable au projet de décret.
Cette consultation publique reste consultable jusqu’au 15 avril 2024 sur la page dédiée du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.