Les règles et procédures encadrant la réalisation de projets de construction ou d’aménagement sont légèrement adaptées en vue de faciliter l’implantation d’installations industrielles vertueuses sur le plan environnemental.
La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte apporte plusieurs modifications aux codes de l’urbanisme et de l’environnement destinées, notamment, à harmoniser les difficultés administratives susceptibles de faire obstacle à la réalisation des projets ou à libérer des espaces déjà artificialisés pour faciliter leur implantation. Elle modifie, en particulier, le contenu des documents d’urbanisme ou les modalités leur de mise en compatibilité, la mise en œuvre des procédures de participation du public ou encore certains outils permettant de mobiliser le foncier disponible, sans pour autant bouleverser la législation existante
Réf : L. n°2023-973, 23 oct. 2023 : JO, 24 oct.