1 730 foyers fiscaux, propriétaires de terrains non bâtis constructibles situés dans des zones dites « tendues » (c’est-à-dire connaissant un fort déséquilibre entre l’offre et la demande), connaissent une forte hausse de leur taxe foncière. Cela est dû à un amendement voté par la majorité dans la loi de finances pour 2013.
Cette mesure était d’abord un projet du gouvernement Fillon en 2012, reprise à son compte par la nouvelle majorité socialiste. L’adoption de cet amendement a été accompagnée d’une hausse de 5 € / m², 10 € en 2017.
618 communes sont classées « zones tendues » (contre 1 151 dans le projet initial). Les terrains agricoles ont été exclus de cette hausse.
Fixation de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Le montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est calculé en multipliant le montant du revenu cadastral par les taux fixés par chacune des collectivités territoriales (communes, intercommunalités) du lieu de situation du bien.
La base d’imposition est donc le revenu cadastral, égal à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement de 20 %, destiné à compenser forfaitairement les frais et charges du propriétaire. La valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel théorique calculé à l’aide d’un tarif communal établi par nature de culture ou de propriété et éventuellement par classe (les cultures ou propriétés sont classées en treize catégories).
Les taux sont votés par les collectivités territoriales et appliqués au revenu cadastral. Ils permettent de calculer la part de l’impôt qui revient à la commune et à l’établissement public de coopération intercommunale, en fonction de leurs délibérations respectives.