1. Dispositifs concernés
- Prêt social de location-accession (PSLA)
- Bail réel solidaire (BRS)
- Dispositif NPNRU / QPV (quartiers faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine ou quartiers prioritaires de la politique de la ville)
Ces ventes doivent respecter des plafonds de ressources pour les occupants et des plafonds de prix de vente des logements pour bénéficier du taux réduit de TVA, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.
2. Plafonds de ressources pour PSLA et BRS
Les plafonds sont calculés selon l’indice de référence des loyers (IRL), avec une revalorisation de +0,87 % pour 2026.
Zone A et A bis :
- 1 personne : 38 843 €
- 2 personnes : 58 056 €
- 3 personnes : 76 103 €
- 4 personnes : 90 862 €
- 5 personnes : 108 105 €
- 6 personnes : 121 647 €
- Par personne supplémentaire : 13 557 €
Zone B1 : mêmes valeurs que Zone A pour 1 et 2 personnes, puis 69 785 € pour 3, 83 592 € pour 4, 98 954 € pour 5, 111 356 € pour 6, 12 408 € par personne supplémentaire.
Zones B2 et C :
- 1 personne : 33 770 €
- 2 personnes : 45 099 €
- 3 personnes : 54 234 €
- 4 personnes : 65 475 €
- 5 personnes : 77 021 €
- 6 personnes : 86 804 €
- Par personne supplémentaire : 9 683
3. Plafonds de ressources pour le dispositif NPNRU/QPV
Ces plafonds sont calculés à partir des ressources maximales des prêts locatifs sociaux (PLS), majorées de 11 %.
Paris et communes limitrophes :
- 1 personne : 38 846 €
- 2 personnes : 58 056 €
- 3 personnes : 76 104 €
- 4 personnes : 90 862 €
- 5 personnes : 108 108 €
- 6 personnes : 121 650 €
- Par personne supplémentaire : 13 555 €
Reste de l’Île-de-France : valeurs identiques pour 1 et 2 personnes, puis 69 787 € pour 3, 83 593 € pour 4, 98 957 € pour 5, 111 357 € pour 6, 12 406 € par personne supplémentaire.
Autres régions :
- 1 personne : 33 771 €
- 2 personnes : 45 099 €
- 3 personnes : 54 233 €
- 4 personnes : 65 474 €
- 5 personnes : 77 022 €
- 6 personnes : 86 805 €
- Par personne supplémentaire : 9 683 €
4. Plafonds de prix de vente des logements HT
Ces plafonds sont actualisés selon l’indice du coût de la construction (ICC), avec une baisse de -5,40 % pour 2026.
- Zone A bis : 5 837 € / m²
- Zone A : 4 423 € / m²
- Zone B1 : 3 542 € / m²
- Zone B2 : 3 092 € / m²
- Zone C : 2 703 € / m²